Amendement n° CL45 de M. Olivier Serva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux régions engagées dans les missions de GEMAPI avant le 1er janvier 2018 de continuer à intervenir au-delà de 2020 tout comme le prévoit l’article 1 de la présente proposition de loi qui vise à permettre aux départements de continuer d’agir en matière de GEMAPI.