Amendement n° 7 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au présent alinéa, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ne peut pas être engagée, lorsque l’absence d’ouvrage mentionné au premier alinéa de ce même article n’a pas permis d’éviter l’action naturelle des eaux, si la réalisation d’un tel ouvrage est rendue nécessaire p… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous l’impulsion de Mme la rapporteure, la commission des Lois a adopté un amendement aménageant, pendant une période transitoire de 4 ans, la responsabilité des EPCI gestionnaires d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions qui ne sont pas compris dans un système d’endiguement autorisé. Ceci constitue une avancée considérable pour sécuriser la prise de la compétenc… (extrait)