Amendement n° 49 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 » ; ».

Amendement rédactionnel.