Amendement n° 25 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s’organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Un délai de deux années est prévu pour organiser le transfert de compétences notamment face a la menace que représente le financement de la reforme.