Amendement n° 81 (Rect) de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « IV bis. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l’ensemble de ces missions ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des … (extrait)

L'exposé des motifs

Si les dispositions prévues au III (nouveau) de l’article 1er de la proposition de loi ont le mérite d’apporter de la souplesse dans le calendrier d’organisation du transfert de la compétence, en permettant aux EPCI d’anticiper les différentes décisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la compétence à compter du 1er janvier 2018, il paraît toutefois préférable de limiter cette possibili… (extrait)