Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir que le département est autorisé, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à elle ou lui pour l’institution et la perception d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les colle… (extrait)
Sous l’impulsion de Mme la rapporteure, la commission des Lois a adopté un amendement insérant une obligation de conventionnement entre un département qui souhaite continuer à exercer les missions relevant de la compétence GEMAPI après le 1er janvier 2020 et les EPCI situés sur son territoire. Ce recours au mécanisme de la convention permettra de clarifier les interventions du département et des E… (extrait)