Adopté.
I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient postérieurement au transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de moderni… (extrait)
L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, vise à encadrer la responsabilité des gestionnaires ayant correctement entretenu leurs digues. Il prévoit en effet que … (extrait)