Amendement n° CL54 (Rect) de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : III. - Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui n’assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, peut délibérer sur le transfert ou la délégation dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales de l’ensemble de ces missions ou de certaines d’entre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise qu’un EPCI peut délibérer en faveur du transfert ou de la délégation de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte, avant d’exercer effectivement cette compétence. Il s’inscrit en cela dans le respect de la jurisprudence du Conseil d’État, dès lors que la date de transfert ou de la délégation prévue dans la délibération correspond à la date où l’EPCI à fiscalité propre assurer… (extrait)