Non soutenu.
I. - Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention peut notamment prévoir que la taxe mentionnée à l’article 1530 du code général des impôts est exclue de l’exonération de la taxe d’habitation. Les ressources de la collectivité qui se désengage sont affectées vers les établissements publics de coopération intercommunale qui choisissent de prendre en charge la compétence. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivit… (extrait)
La taxe Gemapi étant prélevée sur la taxe d’habitation, il est évident que dans les EPCI qui ont directement levé l’impôt Gemapi en 2017, les habitants seront exonérés de la taxe dans la reforme de la taxe d’habitation. Inversement, dans les EPCI qui ont préféré ne pas relever l’impôt tout de suite pour preuve de bonne gestion, les habitants paieront la taxe Gemapi qui ne sera pas exonérée. Les re… (extrait)