Adopté.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants: « II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaires d’un ouvrage mentionné au premier alinéa de ce même article, en application des I et II de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati… (extrait)
Cet amendement précise le régime de responsabilité qui s’appliquera aux EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. En effet, certains de ces ouvrages nécessitent la réalisation d’importants investissements que les EPCI ne pourront réaliser qu’à la suite d’études techniques préalables permettant, dans un premier temps, d’app… (extrait)