Amendement n° 84 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . »

Amendement rédactionnel.