Amendement n° CL60 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes, les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux communes exerçant des missions relevant de la compétence GEMAPI, le plus souvent au titre de digues communales, de continuer d’exercer ces missions au cours de la période transitoire prévue par l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM »), de manière à leur acc… (extrait)