Amendement n° 79 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « commune ou ». III. - En conséquence, après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « concerné ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les communes ou » les mots : « la région et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à permettre non seulement aux départements mais aussi aux régions qui le souhaitent de poursuivre leurs interventions dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Départements et régions devront en ce cas conclure une convention avec les EPCI concernés. L’amendement entend d’autre part supprimer les communes comme parties à ces conventions, dès lors que … (extrait)