Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV est ainsi modifié : a) Le 3° du I de l’article L. 5214-16 est abrogé ; b) Le 2° bis de l’article L. 5214-23-1 est abrogé ; 2° Le chapitre V est ainsi modifié : a) Le e du 6° du I de l’a… (extrait)
La loi MAPTAM de 2014 a autoritairement décidé du transfert non concerté et définitif d’une partie des compétences dites GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) traditionnellement exercées par les collectivités territoriales telles la commune et le département. Ceci obéit clairement à une vision idéologique visant à consacrer le niveau intercommunal comme niveau pe… (extrait)