Amendement n° 47 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. - En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise en son article 1er, I., à permettre aux départements de continuer d’agir en matière de GEMAPI. Une telle réforme serait indispensable en effet car les départements jouent un rôle important (financements, gestion d’ouvrages hydrauliques, présence au sein de syndicats mixtes en raison notamment de la compétence relative aux espaces naturels sensibles, etc.) en ce domain… (extrait)