Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’un département décide de poursuivre l’exercice d’au moins une des missions précitées, une convention, conclue avec chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur son territoire et compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, vient répartir les rôles et les responsabilités de chacun en la matière, not… (extrait)
La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). L’objectif initial de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de … (extrait)