Amendement n° 78 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du troisième alinéa de l’article 1er en supprimant la référence, devenue inutile, aux « autres personnes morales de droit public ». En effet, s’agissant des dispositions de l’article 59 de la loi MAPTAM, la référence faite dans le I aux « autres personnes morales de droit public » est une formulation générale visant à englober les structures autres que … (extrait)