Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l’article L. 211 - 7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II de l’article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l’obligation d’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain prévue à l’article L… (extrait)
L’article premier de la proposition de loi vise à permettre aux départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020. Dans un esprit de subsidiarité, cet article vise à préserver la capacité d’intervention des Départements qui exercent déjà des compétences dans le… (extrait)