Rejeté.
I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1530 bis est abrogé ; 2° Le 4° du II de l’article 1379 est abrogé. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)
La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, sans pour autant leur ouvrir la faculté de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Ainsi, les départements… (extrait)