Amendement n° CL8 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre po… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article premier de la présente proposition de loi permet aux départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020. Il convient dès lors d'introduire, dans le cadre de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant aux communes et EPCI d'instituer une taxe pour la gestion des milieu… (extrait)