Rejeté.
L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises à l’échelle nationale. « L’administration recense les produits de cette taxe … (extrait)
La loi « Maptam » a ouvert la possibilité de créer cette taxe additionnelle facultative, dont le produit ne peut couvrir que les charges de la Gemapi.Plafonnée à 40 euros par habitant, plusieurs territoires l’ont déjà mise en place, à hauteur de 15 à 18 euros par habitant en valeur moyenne. Mais son acceptabilité ne cesse de faire débat. L’article 1530 bis du CGI prévoit que le produit de la taxe … (extrait)