Rejeté.
I. - Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé : « Art. 1530 ter. - Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont autorisés… (extrait)
La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Aujourd’hui, ces dépenses sont supportées par le budget général de la collectiv… (extrait)