Amendement n° 9 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou le département ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous l’impulsion de Mme la rapporteure, la commission des Lois a adopté un amendement insérant une obligation de conventionnement entre un département qui souhaite continuer à exercer les missions relevant de la compétence GEMAPI après le 1er janvier 2020 et les EPCI situés sur son territoire. Ce recours au mécanisme de la convention permettra de clarifier les interventions du département et des E… (extrait)