Amendement n° 74 de M. André Chassaigne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. - En conséquence, il est procédé au même changement à la première phrase du dernier alinéa du II du même article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement soit abaissée à la présence de communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la communauté de communes. Il s’agit en effet d’un enjeu maj… (extrait)