Amendement n° CL21 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés : « B bis. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ; « B ter. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement ; » II. - Le b de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. III. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Selon l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux de TVA dit réduit de 5,5% s’applique à la vente ou fourniture d'eau quelle que soit la personne q… (extrait)