Amendement n° CL33 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. - Après le e du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé : « f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement demandant l'exonération de TVA pour tout usage domestique de l’eau. L’exonération est limitée aux… (extrait)