Retiré.
Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider par délibération prise avant le 1er janvier 2020, de conserver leur compétence « eau » non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle … (extrait)
La mise en oeuvre du transfert de manière obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République apparaît de plus en plus contestable au regard des réalités de gestion vécues par les élus locaux. Cette disposition avait alors été adoptée sans véritable consultation ni étude d’impact prenant en compte la … (extrait)