Amendement n° 76 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi a pour objet d’adapter le transfert de la compétence GEMAPI à la réalité vécue par les élus en charge de sa mise en œuvre. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des sujets majeurs pour les collectivités. Dans le même esprit, les compétences « eau » et « assainissement que la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de … (extrait)