Amendement n° CL19 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l' « eau » et « assainissement ». Or, la majorité a repoussé un dispositif identique pour ces compétences lors de la niche de notre Groupe le jeudi 12 octobre dernier. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se … (extrait)