Amendement n° 85 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 7, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà du 1er janvier 2018 », les mots : « jusqu’au 1er janvier 2020 ».
L'exposé des motifs
Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.