Amendement n° CL18 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.

L'exposé des motifs

L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l' « eau » et « assainissement ». Or, la majorité a repoussé un dispositif identique pour ces compétences lors de la niche de notre Groupe le jeudi 12 octobre dernier. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se … (extrait)