Retiré.
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
La mise en œuvre du transfert de manière obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République apparaît de plus en plus contestable au regard des réalités de gestion vécues par les élus locaux. Cette disposition avait alors été adoptée sans véritable consultation ni étude d’impact prenant en compte la d… (extrait)