Amendement n° CL23 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.

L'exposé des motifs

Nous saluons la volonté du Groupe MODEM et du groupe majoritaire de cette proposition de loi de raison qui vise à revenir sur les transferts obligatoires de certaines compétences aux intercommunalités. Nous souhaitons, dans le respect de l’objet - aquatique - de cette proposition de loi, que les Groupes MODEM et LREM reviennent aussi sur une proposition qui fait consensus (le Sénat l’a voté, et de… (extrait)