Amendement n° CL27 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service pour l’installation d’un compteur dans les résidences secondaires de personnes physiques ou lorsque l’usager est une p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Nous proposons d’instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal pour les personnes physiques(calqué ici sur la résidence principale au sens fiscal, … (extrait)