Amendement n° 75 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mission peut poursuivre son action au-delà du 1er janvier 2018. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du 1er janvier 2018, les travaux entrepris par les Missions d’Appui Technique de bassin, créées par l’article 59 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ces missions ont l’avantage de réunir tous les acteurs au niveau des bassins. Dans la plupart des régions, ces missions… (extrait)