Non soutenu.
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfère de manière obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. La mise en œuvre de ces mesures se heurte à un certain nombre d’obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Il y a au moins trois points à ci… (extrait)