Amendement n° CL35 de M. Olivier Dussopt sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Les services publics d’eau et d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La loi prévoit actuellement que les SPIC doivent être à l’équilibre, sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les intercommunalités dont aucune commune membre n’a plus de 3 00… (extrait)