Rejeté.
Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, avant le 1er janvier 2020, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, le transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération des compétences relevant des groupes « assainissement » et « eau » à compter du 1er janvier 2020, tel que mention… (extrait)
Il est proposé à travers cet amendement, si le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes ne peut être reconnu, d’introduire la possibilité de s’opposer à ce transfert à travers la formation d’une minorité de blocage. Cette minorité de blocage s’appliquerait dans les mêmes conditions que pour le Plan local d’urbanisme int… (extrait)