Amendement n° CL31 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe GEMAPI suite à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation par le gouvernement.

L'exposé des motifs

L'Etat comptait fixer et répartir le produit de la taxe Gemapi (produit plafonné à 40 euros/habitant/an) entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente. L'annonce de la … (extrait)