Non soutenu.
Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I du présent article. Une région peut poursuivre, au-delà du 1er janvier 2020 la gestion des ouvrages hydrauliques dont elle est propriétaire, au sens de … (extrait)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions tandis que certaines de ces collectivités sont historiquement propriétaires et gestionnaires d’ouvrages hydrauliques structurants tels que des digues ou encore des barrages qui contribuent à la protection contre les inondations et au maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques. La Région… (extrait)