Retiré.
Le V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat établissement public territorial de bassin ou établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux en cours de labellisation à la date du 1er janvier 2018, l’ensemble des … (extrait)
L’article L.213-12 du code de l’environnement donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de transférer ou déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes. Or, l'article 3 de la proposition de loi ne vise que le transfert de la compétence. Il s’agit donc de réintroduire cette possibilité en cas de délégation. En outre, cette délégation n’est possible que vers les syndicats : établissemen… (extrait)