Tombé.
Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences, être membre d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales pour tout ou partie de son territoire. »
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Ces dispositions poursuivent un objectif de rationalisation et d’efficacité dans la gestion de la qualité de l’environnement et … (extrait)