Retiré.
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a confié aux communes l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle prévoit le transfert obligatoire de cette compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, quelle que soit leur nature : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté… (extrait)