Amendement n° CL55 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 5711-1 ou L. 5721-1 », la référence : « L. 5721-2 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 5721-1 », la référence : « L. 5721-2 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.