Adopté.
Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 ou L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent, être membre d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721-1 du code général des collec… (extrait)
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Ces dispositions poursuivent un objectif de rationalisation et d’efficacité dans la gestion de la qualité de l’environnement et … (extrait)