Amendement n° CL3 de M. Patrick Hetzel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I du présent article. Une région peut poursuivre, au-delà du 1er janvier 2020, la gestion des ouvrages hydrauliques dont elle est propriétaire, au sens de… (extrait)

L'exposé des motifs

La proposition de loi vise en son article 1er, I., à permettre aux départements de continuer d’agir en matière de GEMAPI. Une telle réforme est indispensable car les départements jouent un rôle important en ce domaine (financements, gestion d’ouvrages hydrauliques, présence au sein de syndicats mixtes en raison notamment de la compétence relative aux espaces naturels sensibles, etc.) et un texte s… (extrait)