Amendement n° CL58 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « transférer », insérer les mots : « , ou déléguer dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « transfert », insérer les mots : « ou cette délégation ».

L'exposé des motifs

La loi présente la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) comme une seule compétence. En pratique, les EPCI à fiscalité propre pourront soit exercer eux-mêmes cette compétence, soit s'engager dans une démarche de coopération territoriale, en transférant ou en délégant tout ou partie de cette compétence. S'il admet le transfert de la compétence GEMAPI vers les … (extrait)