Amendement n° 34 de M. Martial Saddier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2019 au profit d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats mixtes situés sur des parties distinctes du territ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser une période de 2 ans aux syndicats mixtes auxquels on aurait délégué tout ou partie de la compétence GEMAPI pour se transformer en syndicat mixte EPAGE.