Amendement n° CL47 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa, ».

Amendement rédactionnel.