Amendement n° CL48 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.